Depuis de longs mois, le personnel des IEG s’est mobilisé pour défendre les intérêts des Activités Sociales. Des grèves, des pétitions, et bien d’autres actions ont permis de tenir face à des directions intransigeantes sur le financement de nos Activités Sociales.

Courant 2016, des négociations ont été ouvertes entre les syndicats, les directions des entreprises des IEG et le gouvernement afin de trouver un compromis. De ces négociations est malgré tout ressorti un constat partagé par tous : impossibilité de proposer des Activités Sociales de qualité avec un montant du 1% imprévisible et continuellement en baisse (68 millions d’euros de moins en 3 ans).
Le 11 mai 2017, une première étape a été atteinte avec la parution au Journal Officiel de deux décrets modificatifs des articles 22 et 25 du Statut des IEG. Le premier (2017-952) concerne le financement, alors que le second (2017-996) concerne les indemnités de moyens d’existence (IME). Cette parution représente une étape clé car elle marque la fin de la première phase des négociations et acte la pérennisation des Activités Sociales de l’énergie.

Article 25 du statut National

De ces décrets en ressortent deux acquis majeurs : la réaffirmation d’un modèle unique et un financement stable.
• Le modèle unique : un Comité d’Entreprise géré PAR et POUR les électriciens et gaziers, pour les actifs et les inactifs, à partir d’un financement pérenne basé sur l’activité et la création de richesse des entreprises.
• Un financement stable : basé sur la création de valeurs par les salariés. Le socle de départ est fixé à 400 millions d’euros, auxquels s’ajoute une enveloppe complémentaire de transition de 115 millions d’euros sur 5 exercices. Le nouveau mode de calcul est établi à partir de coefficients forfaitaires en euros et varie en fonction de la taille des entreprises (nombre de salariés), ainsi que de leur cœur de métier. Ce financement ne concerne plus seulement les ventes des entreprises historiques mais s’étend, à présent, à tous les métiers des entreprises au Statut des IEG (production, transport, distribution, commercialisation).

Hormis ces deux acquis majeurs, la réécriture de l’article 25 apporte d’autres modifications :
• La création d’une instance d’échange : une instance nationale d’échange sera créée au niveau de la branche. Elle se réunira deux fois par an et sera composée de représentants des groupements des employeurs, des Organisations Syndicales représentatives de la branche, de la CCAS et du Comité de coordination des CMCAS. Elle aura pour missions d’étudier le bilan d’activités de la CCAS et des CMCAS, de faire le bilan de la collecte de la contribution des employeurs, et enfin d’échanger sur les évolutions récentes et les perspectives d’évolution dans les Activités Sociales.
• Une modification de la durée des mandats : passage de la durée des mandats de 3 à 4 ans.
• Accord sur la restauration méridienne : la rédaction d’une convention nationale a été négociée entre la CCAS et les employeurs sur cette question, précisant le cadre du financement pris en charge par les entreprises et les usagers. Celle-ci sera déclinée restaurant par restaurant. Les restaurants exploités par la CCAS avant le 1er janvier 2018 peuvent continuer à l’être. Cependant, s’ils sont identifiés comme non pérennes, les employeurs peuvent décider dans un délai de deux ans de leur fermeture.
• Accord sur les emplois statutaires : un nombre de 2 000 postes a été validé, loin de la diminution proposée initialement par les employeurs.

Article 22 du statut National

Les modifications apportées à cet article concernent les indemnités de moyens d’existence (IME). En clair ce décret modifie les dispositions en matière d’invalidité et de longues maladies.

Avant le décret
Les salariés des IEG qui se trouvaient placés en situation de longue maladie bénéficiaient, pendant une durée de 3 ans, d’un maintien total de leur salaire (au titre de l’article 22 du Statut National du personnel des IEG). À l’issue de ces 3 ans, ils continuaient de bénéficier d’un demi-salaire pendant une période pouvant aller jusqu’à 2 ans.
Ce demi-salaire pouvait être complété par une Indemnité de Moyens d’Existence (IME) versée par les Caisses Mutuelles Complémentaires et d’Actions Sociales (CMCAS). Cette aide sociale, à caractère bénévole, était accordée, au cas par cas, après instruction et décision du Conseil d’Administration de la CMCAS, en fonction de la situation sociale de chaque agent. Elle pouvait atteindre jusqu’à 50 % du salaire. L’IME était versée par le Fonds d’Action Sanitaire et Sociale, financé par le 1 %, ce qui représentait 30 millions d’euros au total dont 7 millions consacrés aux IME.

Désormais
Le décret, paru le 10 mai 2017 au Journal Officiel, supprime les deux années à demi-salaire prises en charge par les employeurs ainsi que l’attribution de l’Indemnité de Moyens d’Existence prise en charge par la CCAS. Le passage en invalidité interviendra désormais à compter de 3 ans de longue maladie. La décision de supprimer ces deux années supplémentaires comprenant un demi-salaire et l’IME a été compensée par la rétribution de 4 trimestres de cotisation au passage en invalidité.
• Pour un ménage imposable, un agent déclaré en invalidité, partira avec 91,4 % de son salaire net
• Pour un ménage non imposable, un agent déclaré en invalidité, partira avec 89,8 % de son salaire net.
Une période transitoire est mise en place pour les salariés étant en longue maladie

Maintenant c’est la phase 2 des négociations qui démarre. Mais sur quoi vont porter ces négociations ?

Essentiellement sur les moyens bénévoles (humains) et immobiliers !!!
• Les temps de détachement des élu-e-s : temps qui permettent aux élu-e-s d’assurer leurs mandats (Président, Secrétaire Général, trésorier de CMCAS, Administrateurs du Conseil d’Administration, Commissions, Bureaux de SLVie…).
• Le projet des employeurs prévoit un volume annuel de 10 jours pour un administrateur contre 24 actuellement.
• Les détachements ponctuels : temps qui servent aux convoyages, aux encadrements de séjours, aux groupes de pilotage liés aux projets, etc.
Rappel : aujourd’hui nous sommes le seul organisme à proposer des colos où le coût du transport n’est pas supporté par les parents.
• Les moyens immobiliers : moyens qui concernent les locaux des sièges des CMCAS et des SLVie.

L’enjeu de ces négociations n’est pas à prendre à la légère ! Voulons-nous une augmentation des tarifs des colos ? Sans moyens humains, comment faire vivre notre Réseau Solidaire qui permet de réduire l’isolement des anciens ? En réduisant les volumes d’heures, comment pourrions-nous assurer la gestion des instances et le lien avec les bénéficiaires en proximité ?

Ces négociations à venir sont donc d’une importance capitale et auront des incidences concrètes sur les bénéficiaires. Les moyens bénévoles représentent un des fondamentaux des Activités Sociales, une idée du Par et du Pour, qu’il nous faut défendre et préserver. Il est donc essentiel de se mobiliser pour peser et faire pression sur les employeurs.

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